Les maisons de retraite médicalisées du GIE Santé & Retraite

Une prise en charge adaptée à vos besoins - Paris et Essonne

Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) est une allocation permettant de pallier les carences financières liées à la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, plus particulièrement celles devenues incapables d’effectuer seules les actes de la vie quotidienne ou dont l’état nécessite une surveillance permanente. Toute personne âgée de 60 ans et plus, résident en France de manière stable et régulière et nécessitant des services médicaux adaptés à ses besoins peut y prétendre.

L’APA est à hauteur de la perte d’autonomie de la personne sollicitant l'allocation (évaluée sur la base de la grille AGGIR – voir ci-dessous) et peut être octroyée pour l'hébergement en maison de retraite EHPAD, qui prend justement en charge les personnes atteintes de maladies dégénératives. Pour cela, seules les personnes classées dans les groupes 1 à 4 sur la grille AGGIR peuvent en bénéficier (5 et 6 étant attribués aux personnes autonomes.) Son montant est calculé en fonction de deux données :

  • Les ressources de la personne (à l’exclusion de la participation éventuelle de ses enfants aux dépenses engendrées par la perte d'autonomie ainsi que des allocations logement versées par la CAF)
  • Ses besoins en matière d’aide ainsi que la nature des aides sollicitées.

En cas de ressources inférieures à 695,70 Euros mensuels, la participation personnelle (ce qu'on appelle le « ticket modérateur ») est nulle.

Son attribution est fixée et est notifiée au bénéficiaire par le Président du Conseil Général. Si celui-ci n’a pas fourni de réponse au solliciteur de l’allocation sous 2 mois, celle-ci est considérée comme accordée.

Elle est en principe versée sous forme de dotation globale à l’établissement concerné ; cependant, le bénéficiaire peut demander à ce que l'allocation lui soit versée directement.

Les montants maximum de l’APA sont de :

  • 1 235,65 Euros mensuels pour les personnes classées GIR 1
  • 1 059,13 Euros mensuels pour les personnes classées GIR 2
  • 794,35 Euros mensuels pour les personnes classées GIR 3
  • 529,56 Euros mensuels pour les personnes classées GIR 4

Une partie de l’allocation est laissée à la disposition de la personne et de son conjoint.

Enfin, notez que l’APA peut être versée même en cas d'hébergement de courte durée en maison de retraite EHPAD.

Quels critères remplir ?

  • Etre résident en France de façon stable et régulière
  • Avoir plus de 60 ans
  • Etre classé entre 1 et 4 sur la grille AGGIR

A qui s’adresser ?

  • Au Conseil Général de votre département
  • A la mairie de votre commune
  • Au centre communal d’Action Sociale
  • A la direction de l’établissement EHPAD

Pour en savoir plus :

Rattachement à un groupe Gir

En fonction de son degré de dépendance, la personne âgée est rattachée à un groupe iso-ressources (Gir). Il existe 6 Gir.

Seuls les Gir 1 à 4 ouvrent droit à l'Apa.

Gir

Degrés de dépendance

Gir 1

Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d'intervenants

Ou personne en fin de vie

Gir 2

Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante

Ou personne dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui nécessite une surveillance permanente

Gir 3

Personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'une aide pour les soins corporels

Gir 4

Personne n'assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l'intérieur de son logement, et qui a besoin d'aides pour la toilette et l'habillage

Ou personne n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas

Gir 5

Personne ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage

Gir 6

Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante

Changement de Gir

Le classement dans un Gir et le montant de l'Apa sont revus régulièrement par l'équipe médico-sociale du conseil général (pour la personne à domicile) ou par le médecin coordonnateur ou, à défaut, un médecin conventionné (pour la personne en établissement).

Cette révision peut aussi être demandée à tout moment par le bénéficiaire de l'allocation (ou un de ses proches) par courrier adressé aux services compétents du conseil général.

La personne, classée en Gir 5 ou 6 lors d'une précédente demande d'Apa, peut déposer une nouvelle demande d'allocation en cas de dégradation de son état de santé.

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